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Accident

Evénement ou suite d’événements involontaires, brusques, imprévisibles et extérieurs à l’assuré qui causent des dommages corporels, matériels et/ou immatériels à l’individu, à un bien ou à l’environnement.

Agent Général

Représentant exclusif d’une société d’assurance dans un secteur géographique donné. L’agent général engage celle-ci lorsqu’il vend des contrats d’assurance à ses clients, reçoit les déclarations de sinistres et le paiement des cotisations ou verse des indemnités aux assurés en cas de sinistre. Intermédiaire d’assurance, l’agent général est rémunéré à la commission par sa compagnie d’assurance qui lui apporte aussi un soutien administratif.
L’exercice de son activité est subordonné à certains prérequis en matière de formation et d’expérience professionnelle.

Antécédents

Ce terme désigne les informations relatives au passé de l’assuré portant en général sur trente-six mois. Lors de la conclusion d’un contrat, l’assureur demande au client de faire état de ses antécédents afin de pouvoir, sur la base de son historique d’assuré, déterminer le niveau de risque qu’il accepte ou non de couvrir ainsi que le montant de la prime qui correspond à sa situation. Voir aussi « Relevé d'informations ».

Avenant

Convention écrite annexée au contrat d’assurance, l’avenant permet de modifier les conditions ou modalités des engagements qui figurent dans le contrat initial. Il doit être signé par l’assureur et l’assuré car il constitue une preuve de la modification du contrat. Lorsque les conditions du contrat initial sont modifiées (changement de véhicule, nouveau conducteur à assurer, déménagement…), l’assureur émet un avenant afin de prendre en compte la nouvelle situation et les garanties y afférentes. Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat. À noter que, s’il existe un événement qui justifie que votre contrat fasse l’objet d’un avenant, il convient d’en informer immédiatement votre assureur par lettre recommandée.

Avis d’échéance

Courrier par lequel l’assureur demande le paiement de la cotisation ou de la prime d’assurance. Au terme de l’article L. 113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de dix jours à compter de la date d’échéance principale ou secondaire de son contrat d’assurance pour s’acquitter de la cotisation ou de la prime appelée.

Bureau Central de Tarification

autorité administrative indépendante qui peut être saisie par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque. Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Bonus-Malus

"Le système du bonus-malus, appelé également coefficient de réduction-majoration, est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance à chaque échéance annuelle. Une année sans sinistre vous permet d'augmenter votre bonus, alors qu'un sinistre peut vous infliger un malus. Le bonus-malus s'applique à la prime de référence, c'est-à-dire la prime de l'assureur. Ainsi, si vous avez un bonus, vous payerez moins cher que la prime de référence alors que si vous avez un malus, vous payerez un tarif plus important.
Le bonus ne peut pas être inférieur à 0,50. Le malus ne peut pas être supérieur à 3,50. Après deux ans sans sinistre, il ne peut pas être supérieur à 1,00. Aucune modification du coefficient n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins 3 ans au cours de laquelle le bonus a été de 0,50.

Carte verte

Délivrée à l’assuré, la carte verte permet de justifier la souscription d’un contrat d’assurance auto. On doit y trouver les coordonnées du souscripteur et de l'assurance, les dates de validité, le numéro de contrat, l’immatriculation et la marque du véhicule ainsi que la liste des pays non barrés où l’on peut circuler sans être obligé de souscrire une assurance frontière. À noter qu’en France, depuis la loi du 9 septembre 1986, il est impératif que la vignette d’assurance soit visible de l’extérieur du véhicule sur le pare-brise. Dans le cas contraire, le propriétaire s’expose à une contravention de 2ème classe. Voir « Certificat d’assurance ».

Certificat d’assurance

Le certificat d’assurance correspond à la partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule assuré afin de prouver que l’on a bel et bien souscrit une assurance auto. Ce document comporte les numéros du contrat d’assurance et d’immatriculation du véhicule ainsi que les dates de début et de fin de validité de contrat d’assurance automobile. Voir « Carte verte ».

Clause

Paragraphe spécifique d’un contrat d’assurance définissant les droits et obligations de l’assureur et de l’assuré. Elle précise le fonctionnement des garanties et les engagements des deux parties.

Conditions Générales

Règles générales de fonctionnement du contrat qui s’appliquent à l’ensemble des contrats du même type et expliquent, de manière exhaustive, le fonctionnement des garanties offertes. Elles décrivent aussi l’ensemble des droits et obligations pendant la durée du contrat. Les Conditions Générales constituent avec les conditions particulières et les annexes éventuelles le contrat d’assurance spécifique à chaque assuré.

Conditions Particulières

Par opposition aux Conditions Générales, elles sont spécifiques au client puisqu’elles récapitulent les garanties qu’il a choisies. Les Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

Conducteur Novice

En matière d’assurance auto, vous pouvez être considéré comme un « conducteur novice » si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de trois ans ou si vous n’êtes pas en mesure de justifier du moindre contrat d’assurance voiture au cours des trois dernières années.
En pratique, il faut savoir qu’une surprime d’assurance auto peut être appliquée par votre assureur si vous êtes un conducteur novice. Une telle majoration du tarif d’assurance automobile doit permettre de tenir compte des risques supplémentaires représentés par cette catégorie particulière d’automobilistes.

Courtier d’assurances

Professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant, le courtier d’assurances sert d’intermédiaire entre ses clients et les compagnies d’assurances, son objectif étant in fine de trouver les produits les mieux adaptées à sa clientèle. Le courtier représente ses clients et défend leurs intérêts. Il les conseille, négocie avec les compagnies d’assurances et les assiste dans le règlement des sinistres. Il est mandataire de son client.

Déchéance

C'est une décision prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l'assuré au moment de la souscription du contrat, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse ou l'absence de déclaration d'un risque nouveau. L'assureur ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus dans la police d'assurance ou par la loi. Les cas de déchéance sont cependant inopposables à la victime de l'assuré qui doit être indemnisée de son préjudice. En cas de déchéance, l'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

Exclusion

Evénement qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.
Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre. Elles doivent figurer en caractères très apparents dans les conditions générales ou particulières de la police d'assurance. Certaines exclusions sont imposées par la loi

les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l'assuré pour recevoir une indemnité. D'autres exclusions sont contractuelles, comme les actes de vandalisme pour l'assurance automobile.

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

il indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation.

Franchise

Part des frais qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre. Pour les assurés, la franchise permet de diminuer la prime.

IPID

abréviation d’Insurance Product Information Document. Il s’agit d’un document rendu obligatoire par la Commission Européenne qui doit être remis au client avant la conclusion d'un contrat. L'IPID contient un aperçu des éléments suivants

une couverture d'assurance, les exclusions et limitations, les obligations incombant au preneur d'assurance, le mode de paiement des primes ainsi que la durée, la durée du contrat d'assurance, comment résilier le contrat d'assurance.

Loi Chatel

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.
Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier. La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Loi Hamon

encore appelée loi consommation, elle permet à tous les Français de pouvoir résilier leur assurance auto, moto, habitation ou assurance affinitaire très simplement, au bout d’un an seulement d’engagement. Il faut que les formalités de résiliation soient accomplies par le nouvel assureur afin que ce dernier s'assure que l'assuré reste couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.
Dans la cadre de l’assurance emprunteur, la loi Hamon permet de changer d’assurance de prêt pendant les 12 mois qui suivent la signature du prêt à condition que cette assurance emprunteur présente le niveau de garanties équivalent à l’ancienne assurance.

Médiation

autorité indépendante à laquelle il est possible d’adresser gratuitement son recours amiable en vue de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur. Il convient toutefois de régler dans un premier temps le litige en interne directement avec votre assureur. Si le litige persiste, il vous faudra alors vous tourner vers un nouvel interlocuteur, comme le service client par exemple ou le service chargé de régler les litiges en interne (Réclamations). Les coordonnées de ce service Réclamations doivent obligatoirement figurer sur les conditions générales du contrat. Si vous ne trouvez toujours pas un accord amiable, il est temps de faire appel à un médiateur. Le médiateur peut être saisi soit par l’assuré soit par la compagnie d’assurance avec l’accord du client. Pour saisir le médiateur, il faut lui adresser un courrier auquel il faut joindre les justificatifs correspondants. Le médiateur a alors 3 mois pour donner un avis sur la situation.

Mise en demeure

Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assuré qui n’a pas payé sa cotisation par l’assureur, lui demandant de procéder au paiement. Sans réponse après une mise en demeure ou un refus de s’y plier, le créancier peut engager des poursuites judiciaires.

Nullité de contrat

A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat. Dans ce cas, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé, ce qui permet à l'assureur de ne pas indemniser l'assuré. L'omission de bonne foi ne peut pas entrainer la nullité du contrat mais permet à l'assureur de réduire l'indemnité normalement due en cas de sinistre.

ORIAS

l’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) est une association loi de 1901, sous tutelle de la direction générale du Trésor. Créée en 2007, elle a pour but d'homologuer les intermédiaires en assurance, conformément à la directive 2002/92/CE du Parlement européen. ORIAS désigne également le registre administré par l'association, répertoriant les intermédiaires en France, quels que soient leurs domaines d'action, leurs produits et leurs activités.

Police d’assurance

Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.

Préjudice

Le préjudice correspond à un dommage qui peut justifier une indemnisation. Ce dommage peut être corporel, matériel ou immatériel. Le dommage peut être subi par la victime directe ou par ses ayants-droits.

Proposition

Demande de garantie. La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent.

Règle proportionnelle

c’est une réduction d’indemnité applicable à la suite d’un sinistre lorsque l’assuré a fait une déclaration inexacte de son risque comme l’indique l’article L113-9 du Code des Assurances.

Relevé d’informations

C'est un document qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré. Il contient les renseignements suivants

le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus). Le relevé d'informations couvre une période qui est variable selon les compagnies. L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations à un assuré quand il y a résiliation de contrat.

Résiliation

L'acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, mettent fin aux contrats qui les lient selon les conditions prévues au contrat et dans la loi.

Souscripteur

C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il est parfois différent de l'assuré ou du bénéficiaire.

Subrogation

Recours de l'assureur contre le responsable d'un dommage.
Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L'assureur est alors subrogé dans les droits de l'assuré.

Renonciation à recours

l'assuré peut abandonner à l'avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu'il subirait.

Suspension de garantie

Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres.
Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d'une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente.
Si l'assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat lorsqu'il n'est pas résilié dans les délais prévus.